Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit nous informer clairement de sa décision de se rétracter, par l’intermédiaire des coordonnées de contact indiquées sur le site.
Après notification de la rétractation, les produits doivent être retournés dans un délai maximal de 14 jours.
Conditions de retour
Les articles retournés doivent être complets et, dans la mesure du possible, accompagnés de leur emballage d’origine. Le client peut être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre d’une simple rétractation.
Produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.
Remboursement
En cas de rétractation valable, nous remboursons les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition.
Les éventuels suppléments correspondant au choix d’un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard ne sont pas remboursés.
Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Si un produit reçu est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la commande, le client doit nous contacter en précisant son numéro de commande et, si possible, joindre des photographies du produit concerné.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité restent pleinement applicables. La mise en conformité, le remplacement ou, lorsque la loi le prévoit, le remboursement ne doit occasionner aucun frais au consommateur.
Adresse de retour
Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous invitons à nous contacter préalablement. L’adresse et les instructions de retour vous seront communiquées dès réception de votre demande. Cette prise de contact ne limite pas l’exercice de votre droit légal de rétractation.
Contact
Pour toute demande relative à une commande, un retour, une rétractation ou un remboursement, contactez Police Municipale France – PMF à l’adresse : assopmfrance@gmail.com.