PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site assopmf.fr par l’association Police Municipale France – PMF.
Toute commande effectuée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- IDENTITÉ DU VENDEUR
Police Municipale France – PMF
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social :
Avenue Marcel Camusso, 13600 La Ciotat, France
Numéro RNA :
N° RNA W133042745
SIREN :
N° Siren 106882384
Adresse électronique :
assopmfrance@gmail.com
Site internet :
https://assopmf.fr
- OBJET
La boutique PMF propose notamment à la vente des écussons, stickers, porte-clés, cartes de collection, box, objets personnalisés, produits dérivés et autres articles en lien avec les activités de l’association.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du site contribuent au financement des activités et projets portés par l’association PMF.
- PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive.
Les photographies ont pour objectif de présenter le plus fidèlement possible les produits proposés.
Pour certains produits artisanaux, personnalisés ou fabriqués en séries limitées, de légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit livré sans remettre en cause les droits légaux du consommateur.
- PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros.
Les éventuels frais de préparation, de livraison ou autres frais applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le prix total à payer est présenté avant la confirmation de la commande.
- COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande.
Une confirmation est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
- PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande par l’un des moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements par carte bancaire sont traités par les prestataires de paiement utilisés par la boutique, notamment WooPayments.
PMF n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Selon la situation, un remboursement, un échange ou une autre solution pourra être proposé avec l’accord du client.
- LIVRAISON
Les modes, tarifs et zones de livraison disponibles sont indiqués lors de la commande.
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
Le client doit veiller à communiquer une adresse de livraison complète et exacte.
En cas de problème de livraison, le client est invité à contacter PMF à l’adresse assopmfrance@gmail.com.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour informer PMF de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être effectuée par l’intermédiaire de la fonctionnalité de rétractation disponible sur assopmf.fr ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur sauf lorsqu’il s’agit d’un produit défectueux, endommagé ou non conforme.
- PRODUITS PERSONNALISÉS
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne s’applique qu’aux produits effectivement réalisés ou personnalisés selon les spécifications du client.
- REMBOURSEMENT
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, PMF rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour les ventes de biens, PMF peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition.
Lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison standard initialement payés sont également remboursés.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
- GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue par le Code civil.
Pour les biens concernés, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour toute demande concernant un produit défectueux, endommagé ou non conforme, le client peut contacter :
assopmfrance@gmail.com
- RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à :
Police Municipale France – PMF
E-mail : assopmfrance@gmail.com
PMF s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir adressé une réclamation écrite à PMF et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PMF.
- DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment pour son traitement, son paiement, sa livraison et la relation avec le client.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur assopmf.fr.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, créations, textes, photographies, illustrations, logos et éléments graphiques présents sur le site sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf accord préalable du titulaire des droits concernés.
- DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter PMF afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve le droit de saisir toute juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
- MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PMF peut faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions applicables à une commande sont celles qui étaient en vigueur et accessibles au client au moment de la validation de cette commande.
Dernière mise à jour : août 2026.