Une évolution importante pourrait prochainement concerner les policiers municipaux en matière d’usage de stupéfiants.
Dans une réponse publiée au Journal officiel le 11 août 2026, le Gouvernement confirme que le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres prévoit d’élargir les possibilités de constatation de l’usage de stupéfiants.
Ce que prévoit le projet
L’article 2 du projet de loi prévoit que les agents appartenant à des services de police municipale disposant d’une compétence judiciaire élargie puissent constater l’infraction d’usage de stupéfiants et verbaliser les auteurs par la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD).
Attention : ce n’est pas encore une compétence générale en vigueur
À ce jour, il s’agit d’une évolution prévue dans un projet de loi toujours en cours d’examen parlementaire. Les policiers municipaux ne doivent donc pas considérer cette nouvelle prérogative comme applicable tant que le texte définitif n’est pas adopté, promulgué et entré en vigueur.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 10 février 2026 puis transmis à l’Assemblée nationale. Le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 18 août 2026, indique que la procédure est toujours en cours.
Pourquoi cette évolution est importante
Si elle est définitivement adoptée, cette mesure constituerait une évolution significative du rôle judiciaire de certains services de police municipale et renforcerait leur capacité d’action face à l’usage de stupéfiants sur la voie publique.
PMF suivra l’évolution du texte et actualisera cette information à chaque étape importante.
Sources officielles :
Assemblée nationale — réponse publiée le 11 août 2026
Sénat — dossier législatif du projet de loi