EN DISCUSSION — Le calendrier parlementaire de la réforme des polices municipales vient d’évoluer.
Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté par le Sénat le 10 février 2026 puis transmis à l’Assemblée nationale le 11 février, ne devrait finalement pas être examiné en séance publique en septembre.
Au 4 septembre 2026, l’Assemblée nationale n’affiche aucune séance publique programmée dans les prochains jours. La reprise des travaux législatifs est désormais attendue au début de la session ordinaire d’octobre.
Pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, cela signifie que les évolutions prévues par le texte — extension de certaines compétences judiciaires, nouvelles possibilités de verbalisation par amende forfaitaire délictuelle, accès encadré à certains fichiers, expérimentation des drones, évolutions de formation, d’organisation et de contrôle — restent à ce stade en discussion.
Aucune de ces nouvelles prérogatives ne doit donc être considérée comme applicable aujourd’hui. Le texte peut encore être modifié au cours de son examen à l’Assemblée nationale puis lors de la suite de la navette parlementaire.
PMF suivra la reprise des travaux et publiera les changements effectivement adoptés dès qu’ils auront une portée concrète pour les agents.
Sources : Assemblée nationale — calendrier des séances publiques · Assemblée nationale — dossier législatif
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